Cette page a pour but de faire le point sur un certain nombre de questions que l’on peut se poser, concernant l’utilisation de photographies, d’extraits musicaux et/ou vidéos, de texte, dans les productions pédagogiques des élèves.
Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels
qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la
destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la
Propriété intellectuelle (CPI). La notion d’oeuvre est particulièrement
large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images,
photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation
technique, écrits scientifiques, une conférence, un cours, une
publicité, une œuvre architecturale etc…
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle,
traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée
sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et
cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et les producteurs,
sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite ( article L 122-4
du CPI).
Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet
nécessite impérativement l’autorisation de son auteur ou de ses ayants
droits.
Les exceptions
1) les oeuvres du domaine public
–> œuvres qui sont tombées dans le domaine public c’est-à-dire dont
les droits patrimoniaux sont expirés (oeuvres dont les auteurs sont
morts depuis 70 ans),
–> œuvres qui par leur nature ne bénéficient pas de la protection
du droit d’auteur (notamment les textes de lois, les décisions de
justice).
2) les exceptions prévues par la loi (voir lien ci-dessous, Internet et droits d’auteur)
–> Les courtes citations
Le droit de citation est donc soumis à des conditions précises : la citation doit être brève, elle doit mentionner le nom de l’auteur et être justifiée par le contexte. Elle ne peut concerner que les écrits, les œuvres audiovisuelle et la musique. Le droit de citation s’apprécie au cas par cas : la législation ne fixe pas un nombre de mots ou un pourcentage.
La citation est exclue en matière de photographies et d’œuvres d’art, ces œuvres étant considérées comme un tout indivisible.
–> les revues de presse
–> Les parodies et caricatures
–> La reproduction destinée à l’usage privé du copiste
–> Les représentations privées dans le cercle de famille
3) l’exception pédagogique :
BO N°5 du 4 février 2010 : Accord
sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des
fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche accord
du 4-12-2009
BO N°7 du 17 février 2011 : Utilisation
des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des
œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités
d’enseignement et de recherche protocole d’accord du 8-12-2010
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FAQ Droits d’auteur
(hors conditions définies ci-dessus dans la rubrique « exception pédagogique ») :
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1- Une œuvre crée dans le cadre
d’une collaboration entre élèves et un enseignant à l’occasion d’un
atelier de dessin peut elle être intégrée sur un site internet sans
l’autorisation écrite de ces derniers ?
NON
Non : il faut une autorisation écrite
Commentaires :
- l’élève a un droit d’auteur sur son dessin
- œuvre collective : elle est éditée, divulguée par un Instigateur (qui a les droits sur l’oeuvre complète).
L’instigateur (l’enseignant) contrôle les différents auteurs et opère des choix et peut publier l’oeuvre en son nom.
Chaque auteur conserve le droit d’exploiter sa partie d’oeuvre à partir
du moment où il ne porte pas préjudice aux autres auteurs…
- œuvre collaborative : chaque auteur est co-auteur de l’ensemble. Il faut l’autorisation des différents auteurs (élèves).
2- Le Webmestre peut-il librement modifier et insérer sur son site des photographies libres de droit ?
NON
Commentaires :
- Il faut consulter la licence d’utilisation pour voir ce que veut dire « Libres de droit »…
- Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est INTERDIT !
- On peut insérer des oeuvres dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans.
- le droit moral sur une oeuvre est incessible et perpétuel.
- Bref le webmestre, dans le cas cité, en modifiant une oeuvre, porterait atteinte au droit moral de l’auteur.
3- Sur l’une des fiches
pédagogiques proposées sur le site, se trouvent des extraits de coupure
de presse, sans citation de l’auteur ni du journal, est-ce légal ?
NON
Commentaires :
- Obligation de citer l’auteur (Droit à la Paternité)
- L’auteur a le droit de choisir d’apposer ou non son nom !
- Obligation de citer la source de la citation.
4- Le Webmestre, peut-il bénéficier du « droit à citation » pour embellir son site WWW par l’insertion d’extraits musicaux ?
OUI et NON
Commentaires :
- OUI, Il a « droit à citation » à condition de citer l’Auteur (respect
du droit moral). L’extrait doit être court, la condition de brièveté est
à l’appréciation du juge…
- NON, l’utilisation licite sur le site d’extraits musicaux
suppose :
- que l’établissement bénéficie de l’autorisation de reproduction des interprétations par numérisation (droit de reproduction)
- que l’établissement bénéficie de mise à disposition du public de
l’oeuvre concerné par les interprètes et le producteur du phonogramme
sur l’Internet (droit de représentation).
5- Le fait d’intégrer une œuvre
protégée, sans autorisation de son auteur, dans un site à caractère
privé accessible dans le cadre d’un intranet constitue t’il une
contrefaçon ?
OUI
Commentaires :
- Il ne s’agit pas d’une copie privée utilisable dans le cadre du cercle de famille.
- l’Intranet n’est pas un cercle de famille.
- Les mêmes contraintes de l’Internet s’appliquent à l’Intranet.
6- Les œuvres exposées dans un lieu public sont protégées par le droit d’auteur ?
OUI
Commentaires :
- Il existe une exception de Cérémonie durant laquelle les oeuvres échappent aux droits d’auteur.
7- L’école doit-elle prévoir une autorisation de l’enseignant pour la diffusion de son enseignement en ligne ?
OUI
Commentaires :
- L’enseignant possède des droits moraux sur son travail.
8- Un concepteur de site WWW
peut-il utiliser dans ses pages HTML des « ClipArts » fournis avec un
logiciel commercial, dans le cas où la licence d’utilisation serait
muette sur ce point.
NON
Commentaires :
- Tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans la licence est INTERDIT !
9- Les sujets d’examen relèvent-ils du droit d’auteur ?
OUI
Commentaires :
- Mais l’Etat se les approprie ( usages et coutumes ! )
- Cela pose aussi le problème de la création des sujets en insérant des articles de journaux ! ( illégal ! )
- Les cours en ligne n’appartiennent pas à l’institution.
10- Leur publication en ligne sans autorisation de l’auteur est-elle légale ?
NON
Commentaires :
- Il faut l’autorisation de l’auteur.
11- Existe t-il des droits d’auteur sur les titres des œuvres ?
OUI
Commentaires :
- protection par le droit d’auteur et par la concurrence.
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Des liens pour aller plus loin :
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Législation
Fiches synthétiques : droit d’auteur
Guide de l’internet scolaire :
A QUI DOIS-JE M’ADRESSER POUR SOLLICITER UNE CESSION OU UNE CONCESSION DE DROITS ?
Vous devez vous adresser au titulaire des droits que vous souhaitez utiliser.
C’est l’auteur d’une œuvre qui est originairement titulaire des droits portant sur celle-ci.
Toutefois, selon la nature de l’œuvre en cause (œuvres audiovisuelles,
logiciels, bases de données, œuvres de fonctionnaires) le titulaire
pourra être une personne différente.
De plus, ce titulaire originaire a par la suite pu céder ses droits à un ou plusieurs ayants-droit susceptibles
de mettre en œuvre leurs moyens techniques et financiers pour permettre
une large exploitation de l’œuvre (éditeur d’un livre, producteur d’un
film…) ou gérer collectivement des droits difficiles à contrôler
individuellement (sociétés de gestion collective).
C’est à ce ou ces derniers qu’il faudra alors vous adresser dans ce cas.
Enfin, les droits peuvent aussi avoir été dévolus à ses héritiers en cas de décès de l’auteur.
Source :Educnet: A qui dois-je m’adresser pour solliciter une cession ou une concession de droits ?
LES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVE : DES « AYANTS DROITS » PARTICULIERS
Les droits patrimoniaux étant cessibles, le titulaire initial tel que
déterminé ci-dessus peut choisir de confier certains de ses droits à un
ayant-droit mieux à même que l’auteur d’en assurer l’exploitation,
comme un éditeur ou un producteur.
Mais il peut aussi en confier la gestion (par cession de droits,
mandat, apport…) à une société d’auteur qui assurera de plus un rôle de
conseil, de surveillance, d’intermédiation pour la conclusion des
contrats d’exploitations et de perception des droits.
C’est alors à ces sociétés que l’utilisateur devra s’adresser pour demander l’autorisation d’utiliser une œuvre.
Historiquement, la gestion collective s’est imposée comme une
nécessité face à la difficulté pour l’auteur d’exercer individuellement
un contrôle efficace sur l’utilisation de ces œuvres. Elle permet, en
outre, de rétablir un certain équilibre entre les titulaires de droits
et les exploitants et d’offrir aux utilisateurs un cadre unique pour les
demandes d’autorisation.
En France, il existe un grand nombre de sociétés d’auteurs tel que la
SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la
SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou bien encore la
SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction
mécanique). Ces organismes privés, aussi dénommés » société de gestion
et de perception des droits » par le code de la propriété intellectuelle, sont chargées
de mutualiser les moyens de gestion et de négocier avec les utilisateurs
intermédiaires les conditions d’utilisation des œuvres ainsi que les
tarifs.
Les utilisateurs d’œuvres de l’esprit, quelque soit leur nature
(fabricant de disque, télévision, magasin diffusant de la musique,
association…), doivent obtenir l’autorisation de l’auteur ou, si
l’auteur est membre d’une société de gestion, de cette société.
L’intervention des sociétés d’auteurs permet aux utilisateurs de palier
aux difficultés liées à l’identification de l’auteur et à la négociation
de la cession.
L’autorisation est donnée par signature d’un contrat type, grâce
auquel le signataire a le droit d’utiliser toutes les œuvres pour
lesquelles la société de gestion a reçu le droit de percevoir.
L’ensemble de ces œuvres constitue le répertoire de la société.
En contrepartie de cette autorisation, la société va percevoir une
rémunération qui sera ensuite répartie entre les divers ayants droits.
La gestion collective concerne aussi les droits dits » voisins » :
plusieurs sociétés s’occupent de défendre les intérêts des artistes
interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et des producteurs (SCPP,
PROCIREP).Panorama des Sociétés de gestion collective :
- ADAGP : Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
http://www.adagp.fr/FR/static_index.php
- ADAMI : Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes
http://www.adami.fr/portail/index.php
- ANGOA : Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles
- L’ARP : Société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs
http://www.larp.fr/
- CFC : Société de perception et de répartition de droit de propriété littéraire et artistique
http://www.cfcopies.com/V2/
- COPIE FRANCE : Société pour la rémunération de la copie privée sonore.
- PROCIREP : Société civile pour la perception et la répartition des droits de représentation publique des films cinématographiques.
- SACD : Société des auteurs compositeurs dramatiques
http://www.sacd.fr/
- SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
http://www.sacem.fr/
- SCAM : Société civile des auteurs multimédia
http://www.scam.fr/
- SCELF : Société civile de l’édition littéraire française
- SCPA : Société civile des producteurs associés
http://www.lascpa.org/
- SCPP : Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques
http://www.scpp.fr/
- SDRM : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique
- SEM : Société des éditeurs de musique
- SGDL : Société des gens de lettres
http://www.sgdl.org/
- SORECOP : Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle
- SPADEM : Société des auteurs des arts visuels
- SPEDIDAM : Société de perception et de distribution des droits des artistes musiciens interprète et exécutants
http://www.spedidam.fr/
- SPPF : Société civile des producteurs de phonogrammes en France
http://www.sppf.com/
- SPRD : Société de perception et de répartition des droits d’auteurs et voisins
- SPRE : Société pour la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce
http://www.spre.fr/
LES CONTRATS DE LICENCES CREATIVE COMMONS :
Simples à utiliser et intégrées dans les
standards du web, ces autorisations non exclusives permettent aux
titulaires de droits d’autoriser le public à effectuer certaines
utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations
commerciales, les oeuvres dérivées ou le degré de liberté (au sens du
logiciel libre).Ces contrats d’accès ouvert peuvent être utilisés pour
tout type de création : texte, film, photo, musique, site web…
